La première mouture du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été diffusée aux parties concernées
Compte personnel de formation
Organisation de la mise en œuvre du CPF (Compte personnel de formation) pour la sécurisation de l’emploi et suppression du DIF (Droit individuel à la formation). Les droits acquis sont ouverts dès l’entrée dans la vie professionnelle et jusqu’à la retraite.
Le CPF peut servir à financer des formation permettant d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie et la sécurisation des parcours des salariés.
Entreprise
La négociation collective et le rôle des instances du personnel en matière de formation professionnelle est renforcée. La négociation triennale sur la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) est élargie pour les entreprises de plus de 300 salariés.
La consultation du comité d’entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus intervient non seulement sur l’exécution de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir mais aussi sur l’exécution de l’année en cours.
Le texte prévoit également un entretien professionnel tous les 2 ans pour dresser un bilan du parcours professionnel du salarié, ainsi que son accès à la formation.
Périodes et contrats de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation seront désormais accessibles aux salariés en CUI (Contrat unique d’insertion) ou relevant de structures d’IAE (Insertion par l’activité économique). Leur ambition qualifiante ou certifiante est renforcée. Un décret précisera leur durée minimale.
Financement
L’obligation fiscale au titre du plan de formation est supprimée. Le projet de loi prévoit une contribution unique, versée à un unique Opca, avec des taux qui ne varient qu’en fonction du passage ou non du seuil de 10 salariés. Un taux minimal unique de 0,55 % de la masse salariale est fixé pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Un financement spécifiquement dédié au CPF est également prévu, à hauteur d’au moins 0,2 % de la masse salariale dans toutes les entreprises de 10 salariés et plus. Les employeur peuvent, sous réserve d’un accord d’entreprise, financer directement la mise en œuvre du CPF de leurs salariés à hauteur d’au moins 0,2 % de la masse salariale.
Source : http://www.centre-inffo.fr/blog/reforme/spip.php?article559
CE QUE J’EN PENSE
Ouvrir les droits acquis du CPF (compte personnel de formation) dès l’entrée dans la vie active me semble une bonne idée, notamment pour ceux qui n’ont pu suivre des études et souhaitent développer leurs compétences par l’obtention d’un diplôme.
En revanche, les formations qualifiantes étant plus longues, les TPE et petites PME auront quelques difficultés à laisser partir leurs salariés en formation. Pour ces entreprises, l’envoi d’un salarié en formation longue ou courte engendre des frais supplémentaires. Soit le travail devra être réalisé par les autres salariés (paiement d’heures supplémentaires), soit l’embauche d’un intérimaire est nécessaire, soit le salarié n’est pas remplacé et là, l’entreprise peut perdre une commande.
L’objectif du gouvernement est de faciliter l’accès à la formation des TPE et petites PME en priorité, ceci pour maintenir l’employabilité. Des financements seront mis en place pour les formations qualifiantes. Ne serait-il pas utile de prévoir un budget, sur ces financements, pour aider les TPE et petites PME à financer le surcoût engendré par l’envoi d’un salarié en formation ?
Allons jusqu’au bout de la démarche et donnons aux TPE et petites PME les moyens de développer les compétences de leurs salariés.
Christiane RUIZ