2. Le CPF entre en vigueur le 1er janvier 2015
Le CPF (Compte Personnel de Formation) remplacera le DIF (Droit Individuel à la Formation). Il sera crédité chaque année, à hauteur de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures seront calculées proportionnellement au temps de travail effectué.
(Source : http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf).
Les droits au CPF sont intégralement transférables en cas de changement d’entreprise ou en période de chômage y compris en cas de licenciement pour faute lourde.
Quid du DIF ?
Le DIF disparaitrait au 31/12/2014. Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées, au 1er janvier 2015, seront créditées au CPF.
La CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) gère les compteurs individuels qui sont ouverts dès le début de l’année 2015 et mis en ligne sur un portail, sur lequel sera noté la possibilité d’utiliser le crédit DIF et la liste des formations accessibles.
Chaque salarié pourra consulter son compte, avoir l’information que son solde d’heures de DIF au 31/12/2014 est utilisable pour le CPF, avoir l’information sur les formations accessibles au titre du CPF (liste nationales interprofessionnelles, de branche, régionales interprofessionnelles).
Le salarié disposera également d’un passeport formation sur ce site, qui retracera les formations suivies et les certifications obtenues. .
A partir de 2016, les entreprises devront déclarer sur leurs DAS (déclaration annuelle des salaires) les heures acquises par les salariés au titre du CPF en 2015, les données seront intégrées aux DNS (Déclaration nominative des salaires).
Quelles sont les formations éligibles au titre du CPF ?
Le CPF est destiné à financer des formations qualifiantes, notamment celles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles, les CQP, les certificats de branches, les formations permettant d’acquérir par exemple la maîtrise de la langue française, les connaissances de base en mathématiques… Il sera ouvert à des actions figurant sur des listes établies par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux, soit par les régions.
Le CPF pourra également être utilisé dans le cadre d’une VAE (Validation des acquis d’expérience).
Lorsque la formation sera suivie pendant le temps de travail, le salarié devra demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L’entreprise sera tenue de lui faire connaître sa réponse dans un délai qui sera mentionné par décret. L’absence de réponse vaudra acceptation. Le salaire sera maintenu.
Pour les formations hors temps de travail, le salarié pourra utiliser son CPF sans faire de demande à l’employeur et ne pourra bénéficier d’aucune allocation de formation, comme c’était le cas pour le DIF.
Prise en charge des frais de formation ?
Les frais pédagogiques et frais annexes (transport, hébergement…) sont pris en charge par l’employeur lorsque l’entreprise a conclu un accord d’entreprise sur le CPF. En cas d’absence d’accord, les frais de formation seront pris en charge par l’OPCA. Ce dernier est l’interlocuteur unique pour le CPF, il n’interviendra pas sur le financement des salaires.
Source : http://lentreprise.lexpress.fr/formation/ce-que-la-loi-sur-la-formation-professionnelle-va-changer-pour-l-entreprise_46207.html
CE QUE J’EN PENSE
« Le CPF est destiné à financer des formations qualifiantes », beaucoup d’organismes de formation ne rentrent pas dans ce cadre. Les entreprises risquent d’avoir des difficultés pour répondre aux exigences de la loi. L’identification des formations pouvant entrer dans le cadre du CPF nécessitera une vérification auprès de l’OPCA, tant que la liste des dites formations ne sera pas élaborée. Cela risque d’alourdir l’administratif du CPF.
Par ailleurs, le calcul des droits n’est pas clair, 24 h/an sur 5 ans représentent 120 heures, puis 12 h/an sur 2 ans, nous arrivons à 144 heures, ce qui reviendrait à créditer le salarié de 6 heures l’année suivante pour atteindre les 150 heures, ce qui nous amène à
8 ans et non pas 7 ans comme stipulé sur le site du gouvernement. Affaire à suivre.
http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf
Christiane RUIZ