La Loi a été publiée au Journal officiel le 6 mars 2014 et prendra effet au 1er janvier 2015
1. Le nouveau « 1 % formation »
La réforme de la formation professionnelle en 4 points
- Le nouveau « 1 % formation »
- Le CPF
- L’entretien professionnel
- La qualité de la formation
Je vous invite à lire ces 4 articles pour en savoir plus sur la réforme qui intègre des changements notables pour l’entreprise et les salariés.
1. Le nouveau « 1 % formation »
- Les entreprises s’acquitteront d’une contribution unique et obligatoire de 1 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés versée aux OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées).
- La nouvelle contribution est à calculer sur les rémunérations 2015 et devra être versée au plus tard le 28 février 2016.
- La défiscalisation du plan de formation disparaît à compter du 1er janvier 2015.
- L’entreprise doit pouvoir garantir l’adaptation des salariés à leur poste de travail et du maintien de leur capacité à occuper un emploi,
- Elle doit justifier socialement des actions de formation qu’elle a mises en place (présentation aux IRP),
- Elle doit garantir la traçabilité des formations suivies par les salariés,
- Elle doit réaliser toutes les formations obligatoires (sécurité, permis, habilitations, réglementation spécifique à l’activité exercée, etc.),
- Elle doit déclarer les formations suivies par les salariés,
- Elle ne peut optimiser son budget par des financements OPCA et complémentaires que pour des actions de formation.
Le nouveau système de financement
| Entreprise de 1 à 9 salarié(s) | Entreprise de 10 à 49 salariés | Entreprise de plus de 50 à 299 salariés |
Entreprise de plus de 300 salariés |
|
|
Plan de formation |
0.4 % | 0.20 % | 0.10 % |
- |
| Professionnalisation (contrat et période) |
0.15 % |
0.30 % | 0.30 % |
0.40 % |
| Congé individuel de formation (CIF) |
- |
0.15 % | 0.20 % |
0.20 % |
| FPSPP* |
- |
0.15 % | 0.20 % |
0.20 % |
| Compte personnel de formation (CPF) |
- |
0.20 % | 0.20 % |
0.20 % |
|
TOTAL |
0.55 % | 1 % | 1 % |
1 % |
*20 % des versements du FPSPP faits par les entreprises seront redistribués aux TPE de moins de 10 salariés via leurs OPCA.
Source : http://lentreprise.lexpress.fr/formation/ce-que-la-loi-sur-la-formation-professionnelle-va-changer-pour-l-entreprise_46207.html